La demande d’approbation des plans, accompagnée des documents nécessaires, doit être adressée à l’autorité compétente selon le nombre d’exemplaires requis. La demande doit notamment comprendre:
la description du projet;
une déclaration de consentement du propriétaire foncier;
les plans suivants:
le plan de l’aérodrome, sur lequel sera reporté l’emplacement du projet,
le plan de situation du projet,
les plans des étages et des façades et, au besoin, des plans en coupe;
tous les plans, documents et formulaires qui, selon l’usage local, sont nécessaires à l’évaluation, les prescriptions cantonales concernant la présentation des demandes de construction étant prises en considération dans la mesure où elles sont compatibles avec les particularités de l’installation d’aérodrome;
la description des effets du projet sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement et, pour les projets soumis à l’étude de l’impact sur l’environnement, le rapport d’impact;
en cas d’effets sur les nuisances sonores: toutes les données permettant de déterminer les immissions de bruit admissibles conformément à l’art. 37a de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit53;
les données concernant les effets du projet sur l’exploitation de l’aérodrome;
la démonstration que les exigences de la sécurité de l’aviation sont remplies;
les modifications éventuelles du règlement d’exploitation qui sont en relation avec le projet, ainsi que les documents visés à l’art. 24;
le cas échéant, les motifs s’il est prévu de renoncer au marquage sur le terrain;
les données indiquant la façon dont les exigences découlant des autres dispositions fédérales et cantonales applicables sont remplies;
pour les projets situés hors de la zone à bâtir: des plans indiquant la délimitation des bâtiments nouveaux ou supprimés conformément à l’art. 25a, al. 1, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT)55, ainsi que des surfaces imperméabilisées nouvelles ou supprimées conformément à l’art 25a, al. 2, OAT.56
Les demandes doivent être déposées par l’exploitant de l’aérodrome ou par celui de l’installation de navigation aérienne concernée.