rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 29c – Nomination, agrémentation et révocation

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 29c

Nomination, agrémentation et révocation

1

L’exploitant de l’aérodrome nomme un chef d’aérodrome. Il communique à l’OFAC l’identité de la personne nommée.

2

L’OFAC délivre l’agrément lorsque la personne en question dispose des aptitudes et de la formation requises pour assurer ses tâches.78

3

Il peut révoquer l’agrément si la personne en question enfreint de manière répétée ses obligations.

4

Le DETEC peut régler les détails.

  1. 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).
Contexte de l’acte
SR 748.131.1 · OSIA · Ordonnance · Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA)
Chemin de structure
Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 8 Chef d’aérodrome
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Sélectionner la version de l’article

Les versions actuelles et historiques restent séparées et accessibles durablement. La version sélectionnée s’ouvre automatiquement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.