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Art. 36 – Autorisations d’atterrissage en campagne

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Art. 36

Autorisations d’atterrissage en campagne

L’OFAC peut autoriser les atterrissages en campagne à plus de 2000 m d’altitude ou dans les zones protégées visées à l’art. 19 lorsqu’ils sont nécessaires à l’instruction des personnes qui sont au service d’organisations de sauvetage ou de la police. Il délivre l’autorisation à l’organisme de sauvetage ou à la police.

Contexte de l’acte
SR 748.132.3 · OSAC · Ordonnance · Consolidation: 748.132.3 - 2015-07-15
Chemin de structure
Titre 3 Atterrissages en campagne dans le cadre de certaines catégories de vols Chapitre 4 Catégories particulières Section 1 Vols d’instruction
Langue
Français (fr)
État des données
15.07.2015

Versions linguistiques disponibles

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