En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut retirer les certificats, les autorisations et les licences, ou en limiter la portée, si les conditions qui prévalaient lors de l’octroi ne sont plus remplies.
Art. 52 – Retrait de certificats et d’autorisations
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Art. 52
- Chemin de structure
- Chapitre 10 Retrait de certificats et d’autorisations
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.2025
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Art. 52 En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut retirer les certificats, les autorisations et les licences, ou en limiter la portée, si les conditions qui prévalaient lors de l’octroi ne sont plus remplies. Chapitre 10 Retrait de certificats et d’autorisations
- SR-Nummer
- SR 748.215.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.09.1995
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national