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Art. 39 – En général

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Art. 39

Le créancier gagiste possède une hypothèque légale sur les prétentions que peut faire valoir le propriétaire ensuite de la confiscation durable, de la détérioration, de la destruction ou de toute autre perte de l’aéronef hypothéqué.

Contexte de l’acte
SR 748.217.1 · LRA · Loi fédérale · Consolidation: 748.217.1 - 2017-06-01
Chemin de structure
Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs B. Hypothèque sur aéronef VI. Effets 4. Droit de gage subsidiaire a. En général
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2017

Versions linguistiques disponibles

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