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Art. 108b – Disposition transitoire relative à la modification du 18 novembre 2020

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Art. 108b184

Disposition transitoire relative à la modification du 18 novembre 2020

Les fournisseurs de services à valeur ajoutée qui n’ont ni leur siège ni un établissement en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent indiquer un siège ou un établissement en Suisse dans un délai de six mois.

  1. 184 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).
Contexte de l’acte
SR 784.101.1 · OST · Ordonnance · Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
Chemin de structure
Chapitre 13 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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