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Art. 14a – Principe

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Art. 14a

Principe

Les sections 2 et 3 s’appliquent aux contrats conclus entre le concessionnaire du service universel et ses clients visant spécifiquement à remplir les obligations de service universel.

Contexte de l’acte
SR 784.101.1 · OST · Ordonnance · Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
Chemin de structure
Chapitre 3 Service universel Section 1a Champ d’application
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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