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Art. 54c – Alignement des prix sur les coûts: discrimination par les prix

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Art. 54c116

Alignement des prix sur les coûts: discrimination par les prix

Si, en application des art. 54 à 54b, il n’est pas possible d’obtenir des recettes couvrant les coûts au sens de l’art. 52, al. 2bis, les prix d’accès concernés se calculent en soustrayant du chiffre d’affaires, enregistré sur le marché de détail par le fournisseur occupant une position dominante sur le marché au moyen des services fournis sur la base d’une forme d’accès spécifique, les coûts en aval consentis pour la mise à disposition de ces services, puis en ramenant le résultat obtenu à une unité (retail minus).

  1. 116 Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 729).
Contexte de l’acte
SR 784.101.1 · OST · Ordonnance · Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
Chemin de structure
Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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