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Art. 86 – Déviation automatique des appels

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Art. 86

Déviation automatique des appels

Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de mettre fin à la déviation automatique des appels d’un tiers sur leur installation.

Contexte de l’acte
SR 784.101.1 · OST · Ordonnance · Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
Chemin de structure
Chapitre 9 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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