Art. 29 – Exposition et démonstration

Art. 29

Quiconque expose une installation de radiocommunication ne satisfaisant pas aux conditions requises pour sa mise à disposition sur le marché doit clairement indiquer que cette installation n’est pas conforme aux prescriptions et qu’elle ne peut pas être mise à disposition sur le marché ni mise en service.

Quiconque veut mettre en place et exploiter à des fins de démonstration une installation de radiocommunication ne satisfaisant pas aux conditions requises pour sa mise à disposition sur le marché doit obtenir la concession nécessaire (art. 30 OUS⁵³).⁵⁴

Les art. 22 OMBT⁵⁵ et 22 OCEM⁵⁶ sont réservés.

53 RS 784.102.1
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 6213).
55 RS 734.26
56 RS 734.5

Contexte de l’acte: SR 784.101.2 · OIT · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)

Chemin de structure: Chapitre 4 Dispositions particulières Section 2 Exposition et démonstration

Langue: Français (fr)
État des données: 15.08.2024

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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