En cas de modifications substantielles des normes ou prescriptions techniques applicables, l’OFCOM édicte si nécessaire des prescriptions techniques et administratives concernant la mise en place et l’exploitation d’installations de télécommunication usagées.
Art. 35 – Mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées
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Art. 35
Mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 15.08.2024
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Art. 35 Mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées En cas de modifications substantielles des normes ou prescriptions techniques applicables, l’OFCOM édicte si nécessaire des prescriptions techniques et administratives concernant la mise en place et l’exploitation d’i
- SR-Nummer
- SR 784.101.2
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.11.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national