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Art. 9 – Respect des exigences d’utilisation du spectre des fréquences

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Art. 9

Respect des exigences d’utilisation du spectre des fréquences

Une installation de radiocommunication ne peut être mise à disposition sur le marché que si elle respecte les exigences d’utilisation du spectre des fréquences d’au moins une des prescriptions techniques d’interfaces radio déterminées par l’OFCOM au sens de l’art. 3, al. 1.

Contexte de l’acte
SR 784.101.2 · OIT · Ordonnance · Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)
Chemin de structure
Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication neuves Section 1 Conformité
Langue
Français (fr)
État des données
15.08.2024

Versions linguistiques disponibles

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