La présente ordonnance s’applique à l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication:
a.
sur le territoire et dans l’espace aérien suisses;
b.
sur des bateaux ou dans des aéronefs inscrits dans des registres officiels suisses qui naviguent hors du territoire ou de l’espace aérien suisses;
c.
pour la transmission d’informations en Suisse à partir du territoire d’un État étranger, conformément à un accord international;
d.
au moyen de satellites en lien avec des droits d’utilisation et des positions orbitales suisses.