1
Toute personne requérant une concession doit le faire en déposant une demande auprès de l’autorité concédante.
2
Le requérant doit fournir toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande et des conditions d’octroi de la concession et à la définition du contenu de cette dernière.
3
Sur demande, il doit désigner un responsable technique.
4
Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle les communications, les citations et les décisions notamment peuvent leur être valablement notifiées.
5
Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que la concession ne lui soit octroyée.