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Art. 22 – Adjudication selon certains critères ou au plus offrant

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Art. 22

Adjudication selon certains critères ou au plus offrant

1

L’autorité concédante détermine si la concession sera adjugée sur la base de certains critères ou au plus offrant. L’adjudication au plus offrant peut être précédée d’une présélection.

2

En vue de l’octroi de la concession, l’autorité concédante peut demander à des experts indépendants de participer à la préparation et au déroulement de la procédure ainsi qu’à l’évaluation des offres.

Contexte de l’acte
SR 784.102.1 · OUS · Ordonnance · Ordonnance du 18 novembre 2020 sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)
Chemin de structure
Chapitre 4 Concessions de radiocommunication Section 2 Mise au concours de concessions de radiocommunication
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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