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Art. 34 – Moyen à utiliser pour l’annonce et attestation

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Art. 34

Moyen à utiliser pour l’annonce et attestation

1

L’annonce doit être faite au moyen du formulaire mis à disposition par l’OFCOM ou transmise par voie électronique dans le système désigné par l’OFCOM.

2

L’OFCOM délivre une attestation conformément au règlement des radiocommunications du 17 novembre 199518 pour les utilisations de fréquences mentionnées à l’art. 33, al. 1, let. a et b.

  1. 18 RS 0.784.403.1
Contexte de l’acte
SR 784.102.1 · OUS · Ordonnance · Ordonnance du 18 novembre 2020 sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)
Chemin de structure
Chapitre 5 Utilisation des fréquences après une annonce à l’OFCOM ou avec un certificat de capacité Section 1 Dispositions générales relatives à l’annonce
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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