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Art. 13a – Forme de la délégation

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Art. 13a

Forme de la délégation

La délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers doit revêtir la forme d’une autorisation ou d’un contrat.

Contexte de l’acte
SR 784.104 · ORAT · Ordonnance · Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
Chemin de structure
Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers Section 1 Règles générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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