1
Tout titulaire d’un bloc de numéros peut à son tour attribuer des numéros de ce bloc à des fournisseurs enregistrés selon l’art. 4 LTC aux fins de fournir des services de télécommunication.68
2
Il doit veiller à ce que les attributaires:
a.
respectent les conditions qui lui ont été imposées lorsqu’ils procèdent à leur tour à des attributions;
b.69
n’attribuent pas des numéros à d’autres fournisseurs sans son accord;
c.
lui fournissent les informations requises par l’art. 22.
3
…70