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Art. 24e – Conditions d’utilisation

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Art. 24e91

Conditions d’utilisation

1

Les programmes de type PC-dialer ou webdialer ou tout programme similaire ne doivent pas servir à établir des communications avec des numéros 090x dans le but de facturer des biens ou des services.92

2

…93

2bis

…94

3

L’OFCOM détermine les autres conditions d’utilisation des numéros attribués individuellement et édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

  1. 91 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
  2. 92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4051).
  3. 93 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).
  4. 94 Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014 (RO 2014 4173). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).
Contexte de l’acte
SR 784.104 · ORAT · Ordonnance · Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
Chemin de structure
Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 Section 2b Numéros attribués individuellement
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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