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Art. 42 – Attribution d’un ICD

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Art. 42

Attribution d’un ICD

1

Quiconque désire utiliser un code ICD selon la norme 6523 de l’ISO/IEC131 doit en faire la demande à l’OFCOM.132

2

Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme international compétent pour l’attribution.

  1. 131 Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.
  2. 132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).
Contexte de l’acte
SR 784.104 · ORAT · Ordonnance · Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
Chemin de structure
Chapitre 4 Autres ressources d’adressage
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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