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Art. 44 – Attribution d’un IIN

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Art. 44

Attribution d’un IIN

1

Quiconque désire utiliser un code IIN selon la recommandation E.118 de l’UIT-T138 doit en faire la demande à l’OFCOM.139

2

Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme international compétent pour l’attribution.

  1. 138 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20
  2. 139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).
Contexte de l’acte
SR 784.104 · ORAT · Ordonnance · Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
Chemin de structure
Chapitre 4 Autres ressources d’adressage
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

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