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Art. 7 – Durée d’utilisation et réattribution

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Art. 7

Durée d’utilisation et réattribution

1

Les ressources d’adressage sont en règle générale attribuées pour une durée illimitée.

2

Les ressources d’adressage dont le droit d’utilisation s’est éteint sont réattribuées au plus tôt six mois après la date de l’expiration. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être réattribuées immédiatement.

Contexte de l’acte
SR 784.104 · ORAT · Ordonnance · Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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