Les organisations visées à l’art. 40, al. 1bis, LTC sont exemptées des émoluments pour l’attribution, la modification, l’annulation et la surveillance des concessions de radiocommunication ainsi que pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et des positions orbitales des satellites.
Art. 38 – Exonération des émoluments
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Art. 38
Exonération des émoluments
- Chemin de structure
- Section 2 Radiocommunications
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 38 Exonération des émoluments Les organisations visées à l’art. 40, al. 1bis, LTC sont exemptées des émoluments pour l’attribution, la modification, l’annulation et la surveillance des concessions de radiocommunication ainsi que pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences
- SR-Nummer
- SR 784.106
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.11.2020
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national