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Art. 12 – Votes

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Art. 12

Votes

1

Les délibérations de l’AIEP sont valables lorsque six membres au moins sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président départage.

2

Les membres sont tenus de voter.

Contexte de l’acte
SR 784.409 · Ordonnance · Consolidation: 784.409 - 2012-01-01
Chemin de structure
Section 2 Procédure de plainte
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2012

Versions linguistiques disponibles

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