Art. 8 – Principes

Art. 8¹⁹

Principes

Doit être en possession d’une autorisation cantonale toute personne qui:

pratique la procréation médicalement assistée;

conserve des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitro ou pratique la cession de sperme provenant de dons sans mettre elle-même en œuvre les méthodes de procréation médicalement assistée.

Les laboratoires qui effectuent des analyses du patrimoine génétique dans le cadre de la procréation médicalement assistée en vertu de l’art. 5a doivent être titulaires de l’autorisation visée à l’art. 28, al. 1, LAGH²⁰.²¹

L’insémination au moyen du sperme du partenaire n’est pas soumise à autorisation.

19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1^er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).
20 RS 810.12
21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine, en vigueur depuis le 1^er déc. 2022 (RO 2022 537; FF 2017 5253).

Contexte de l’acte: SR 810.11 · LPMA · Loi fédérale · Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Chemin de structure: Chapitre 2 Procréation médicalement assistée Section 2 Autorisation

Langue: Français (fr)
État des données: 01.08.2025

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