L’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, let. a, n’est délivrée qu’à des médecins.22
Les médecins doivent à cet effet:23
posséder la formation et l’expérience nécessaires pour appliquer les méthodes de procréation médicalement assistée;
garantir que leur activité sera exercée avec sérieux et conformément à la loi;
garantir qu’eux-mêmes et leurs collaborateurs conseilleront et accompagneront leurs patients sur les plans de la médecine, de la biologie de la procréation et de la psychologie sociale;
disposer de l’équipement de laboratoire nécessaire;
garantir que les gamètes, les ovules imprégnés et les embryons in vitro seront conservés conformément à l’état des connaissances scientifiques et techniques.
Si le patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro est analysé dans le cadre d’une méthode de procréation médicalement assistée, ils doivent en outre:
prouver qu’ils disposent de connaissances suffisantes en génétique médicale, et
garantir que la procédure et la collaboration avec les laboratoires concernés sont conformes à l’état des connaissances scientifiques et techniques.25