Une institution d’assurance ne peut exiger, en vue de l’établissement d’un rapport d’assurance, ni la réalisation d’une analyse génétique présymptomatique ou d’une analyse génétique prénatale, ni la réalisation d’une analyse visant à établir un planning familial.
Art. 42 – Interdiction concernant la réalisation d’analyses génétiques
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Art. 42
Interdiction concernant la réalisation d’analyses génétiques
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.2025
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Art. 42 Interdiction concernant la réalisation d’analyses génétiques Une institution d’assurance ne peut exiger, en vue de l’établissement d’un rapport d’assurance, ni la réalisation d’une analyse génétique présymptomatique ou d’une analyse génétique prénatale, ni la réalisation d’une analyse visant
- SR-Nummer
- SR 810.12
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.06.2018
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national