Art. 41 – Surveillance
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.2025
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Art. 41 Surveillance La surveillance du respect des art. 37 à 40 par l’employeur est régie par les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travailRS 822.11 et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidentsRS 832.20. RS 822.11 RS 832.20 Chapitre 4 Analyses génétiques dans le cadre
- SR-Nummer
- SR 810.12
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.06.2018
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national