Le transit de médicaments dangereux pour la santé est illicite.
Art. 51 – Transit
Art. 51
Transit
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 15.03.2025
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Art. 51 Transit Le transit de médicaments dangereux pour la santé est illicite. Chapitre 4 Dispositions particulières pour l’importation, l’exportation, le transit et le commerce à l’étranger
- SR-Nummer
- SR 812.212.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.11.2018
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national