Swissmedic édicte des directives visant à garantir une pratique d’inspection uniforme en Suisse après avoir entendu les services d’inspection désignés par les cantons.
Art. 63 – Directives relatives au système d’inspection suisse
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Art. 63
Directives relatives au système d’inspection suisse
- Chemin de structure
- Chapitre 6 Exécution Section 1 Inspections
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 15.03.2025
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Art. 63 Directives relatives au système d’inspection suisse Swissmedic édicte des directives visant à garantir une pratique d’inspection uniforme en Suisse après avoir entendu les services d’inspection désignés par les cantons. Chapitre 6 Exécution / Section 1 Inspections
- SR-Nummer
- SR 812.212.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.11.2018
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national