Lorsque le médicament déjà autorisé en Suisse subit des modifications déterminantes du point de vue de la police sanitaire, celles-ci doivent immédiatement faire l’objet d’une demande pour le médicament importé.
Art. 31 – Modifications
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Art. 3175
Modifications
- 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3657).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2026
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Art. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3657). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3657). Modifications Lorsque le méd
- SR-Nummer
- SR 812.212.23
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.06.2006
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national