Art. 34 – Principe

Art. 34

Principe

Swissmedic peut autoriser la mise sur le marché d’un médicament en co-marketing sur simple déclaration si ce médicament peut s’appuyer sur la documentation d’autorisation d’un médicament déjà autorisé (préparation de base) dont le titulaire d’autorisation a donné son accord écrit et qu’il ne se distingue en rien de la préparation de base, à l’exception de la dénomination et de l’emballage.

Contexte de l’acte: SR 812.212.23 · OASMéd · Ordonnance · Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd)

Chemin de structure: Chapitre 5 Procédure de déclaration Section 2 Médicaments en co-marketing

Langue: Français (fr)
État des données: 01.07.2026

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