1
Font partie intégrante de la déclaration remise à Swissmedic:
a.
les documents prouvant que les exigences posées à l’art. 39 sont remplies, et
b.
la preuve que le requérant est titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPTh.83
2
Swissmedic peut exiger des renseignements et des documents complémentaires.