Art. 8 – Demande d’autorisation de mise sur le marché · Ordonnance du 7 septembre 2018 de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur l'autorisation simplifiée et la procédure de déclaration des médicaments complémentaires et des phytomédicaments (Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments, OAMédcophy)

SR 0 / 0.* Droit international SR 0 und 0.* · Verträge, Abkommen und internationales Recht.

Soutien

SR 1–9 Droit national Nationale SR-Systematik · Bundesrecht, Bundesgesetze und Verordnungen.

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