Art. 39b – Disposition transitoire de la modification du 16 décembre 2016

Art. 39b¹²⁹

Disposition transitoire de la modification du 16 décembre 2016

Les principes actifs qui étaient inscrits dans l’ancien droit aux listes a et b de l’annexe 2 et qui ne peuvent plus, selon le nouveau droit, être utilisés conformément aux exigences de l’ancien droit peuvent encore être administrés au titre de médicaments vétérinaires à des animaux de rente jusqu’au 31 décembre 2020.

129 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 283).

Contexte de l’acte: SR 812.212.27 · OMédv · Ordonnance · Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)

Chemin de structure: Chapitre 6 Dispositions finales

Langue: Français (fr)
État des données: 25.11.2025

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