Art. 5a – Accès limité à la publicité destinée aux professionnels

Art. 5a¹⁸

Accès limité à la publicité destinée aux professionnels

La publicité destinée aux professionnels ne doit pas être rendue publique sur Internet. L’accès à ce type de publicité doit être restreint par un mot de passe et des moyens techniques appropriés; il est limité aux personnes visées à l’art. 3.

18 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 20183713).

Contexte de l’acte: SR 812.212.5 · OPuM · Ordonnance · Consolidation: 812.212.5 - 2020-01-01

Chemin de structure: Section 2 Publicité destinée aux professionnels

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2020

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