L’apposition de l’IUD conformément à l’at. 17, al. 2, est obligatoire dans les délais suivants:148
a.
pour les dispositifs implantables et les dispositifs de classe III, à partir du 26 mai 2021;
b.
pour les dispositifs de classe IIa et IIb, à partir du 26 mai 2023;
c.
pour les dispositifs de classe I, à partir du 26 mai 2025;
d.
pour les dispositifs réutilisables pour lesquels l’IUD doit être apposé sur le dispositif lui-même, dans un délai de 2 ans après les dates fixées aux let. a à c pour la classe de dispositifs concernée.