Les autres obligations des fabricants, en particulier concernant les exigences relatives au système de gestion de la qualité ou au système de gestion des risques, sont régies par l’art. 10 RDM-UE86.
Art. 50 – Autres obligations
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Art.50
Autres obligations
- 86 Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. f.
- Chemin de structure
- Chapitre 6 Dispositions pour les opérateurs économiques Section 1 Fabricant
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2026
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- SR-Nummer
- SR 812.213
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 01.07.2020
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national