Art. 73 – Dispositifs à usage unique et retraitement

Art. 73

Dispositifs à usage unique et retraitement

Il est interdit de retraiter des dispositifs à usage unique usagés et de les réutiliser.

Il est interdit d’utiliser et de mettre à disposition sur le marché des dispositifs à usage unique retraités à l’étranger sur la base de l’art. 17, par. 3, RDM-UE¹¹⁶.

116 Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. f.

Contexte de l’acte: SR 812.213 · ODim · Ordonnance · Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim)

Chemin de structure: Chapitre 8 Opérations en rapport avec les dispositifs

Langue: Français (fr)
État des données: 01.07.2026

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