Art. 86 – Échange de données avec d’autres systèmes d’information

Art. 86¹²⁷

Échange de données avec d’autres systèmes d’information

Le système d’information sur les dispositifs médicaux peut obtenir des données visées à l’art. 85 auprès de la base de données européenne pour les dispositifs médicaux et auprès des systèmes électroniques cantonaux et leur en transférer.

127 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, en vigueur depuis le 26 mai 2022 (RO 2022 291).

Contexte de l’acte: SR 812.213 · ODim · Ordonnance · Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim)

Chemin de structure: Chapitre 10 Traitement des données Section 2 Système d’information sur les dispositifs médicaux

Langue: Français (fr)
État des données: 01.07.2026

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