Art. 99 – Abrogation d’autres actes
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Art. 99
Abrogation d’autres actes
- 139 [RO 2001 3487; 2004 4037 ch. I 5, II al. 2; 2008 4377 annexe 5 ch. 2; 2010 1215, 2749 ch. I 7; 2015 999; 2017 5935; 2019 999 art. 28 al. 2; 2020 2975]
- 140 [RO 2006 3679]
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2026
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Art. 99 Abrogation d’autres actes Sont abrogées: 1. l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux [RO 2001 3487; 2004 4037 ch. I 5, II al. 2; 2008 4377 annexe 5 ch. 2; 2010 1215, 2749 ch. I 7; 2015 999; 2017 5935; 2019 999 art. 28 al. 2; 2020 2975]; [RO 2001 3487; 2004 4037 ch. I 5, I
- SR-Nummer
- SR 812.213
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 01.07.2020
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national