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La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2019, sous réserve de l’al. 2.
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L’art. 4, al. 2, let. a, ch. 3 et 4, et b, entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Art. 21 – Entrée en vigueur
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Art. 21
Entrée en vigueur
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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–
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Art. 21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2. 2 L’art. 4, al. 2, let. a, ch. 3 et 4, et b, entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
- SR-Nummer
- SR 812.214.4
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.10.2018
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national