1
Swissmedic est responsable de la surveillance:
a.
des dispositifs et de leur conformité;
b.
de la vigilance;
c.
de la maintenance des dispositifs:
1.
dans les hôpitaux,
2.
destinés à être utilisés dans les hôpitaux.
2
La compétence d’autres services fédéraux ou institutions est réservée en ce qui concerne certains aspects de la surveillance visée à l’al. 1.
3
Les cantons sont responsables de la surveillance:
a.
dans les commerces de détail et les points de remise;
b.
de la maintenance des dispositifs par les professionnels qui s’en servent et dans les établissements de santé, exception faite des hôpitaux.