Art. 85 – Apposition de l’IUD

L’apposition de l’IUD conformément à l’art. 16, al. 2, est obligatoire dans les délais suivants:

pour les dispositifs de classe D, à partir du 26 mai 2023;

pour les dispositifs des classes B et C, à partir du 26 mai 2025;

pour les dispositifs de classe A, à partir du 26 mai 2027.

Contexte de l’acte: SR 812.219 · ODiv · Ordonnance · Ordonnance du 4 mai 2022 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv)

Chemin de structure: Chapitre 10 Dispositions finales Section 2 Modification d’autres actes et dispositions transitoires

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Version actuelle · 01.07.2026 Version du 01.01.2025

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