1
Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif38 (art. 14 à 18) sont applicables.
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Les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif s’appliquent aux délits visés à l’art. 43.
Art. 45 – Application du droit pénal administratif
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Art. 45
Application du droit pénal administratif
- 38 RS 313.0
- Chemin de structure
- Chapitre 6 Dispositions pénales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2023
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Art. 45 Application du droit pénal administratif 1 Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratifRS 313.0 (art. 14 à 18) sont applicables. RS 313.0 2 Les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif s’appliquent aux délits visés à l’
- SR-Nummer
- SR 814.50
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.03.1991
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national