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Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version51
Texte du document1
Articles51
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – ButArt. 1 But La présente loi a pour but de protéger l’homme et l’environnement contre les dangers dus aux rayonnements ionisants. Lien direct
Art. 2 – Champ d’applicationArt. 2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique à toutes les activités, à toutes les installations, à tous les événements et à toutes les situations qui peuvent présenter un danger lié à des rayonnements ionisan… Lien direct
Art. 3 – Dispositions complémentairesArt. 3 Dispositions complémentaires Sont notamment applicables en complément à la présente loi: a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2… Lien direct
Art. 4 – Principe de causalitéArt. 4 Principe de causalité Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. Lien direct
Art. 5 – Recherche, développement, formationArt. 5 Recherche, développement, formation 1 La Confédération encourage la recherche scientifique sur les effets des radiations et sur la radioprotection ainsi que la formation en matière de radioprotection. 2 Elle peut… Lien direct
Art. 6 – Qualifications du personnelArt. 6 Qualifications du personnel 1 Les activités pouvant présenter un danger lié à des rayonnements ionisants ne doivent être confiées qu’à des personnes qualifiées. 2 Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives a… Lien direct
Art. 7 – CommissionsArt. 7 Commissions 1 Le Conseil fédéral institue les commissions consultatives suivantes: a. la Commission fédérale de radioprotection La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en applicat… Lien direct
1Chapitre 2 Protection de l’homme et de l’environnement
2Section 1 Principes de la radioprotection
Art. 8 – Justification de l’exposition aux radiationsArt. 8 Justification de l’exposition aux radiations Une activité par laquelle l’homme ou l’environnement sont exposés à des rayonnements ionisants (exposition aux radiations) ne doit être exercée que si elle se justifie… Lien direct
Art. 9 – Limitation de l’exposition aux radiationsArt. 9 Limitation de l’exposition aux radiations Pour réduire l’exposition aux radiations de chaque individu ainsi que de l’ensemble des personnes concernées, il y a lieu de prendre toutes les mesures commandées par l’e… Lien direct
Art. 10 – Valeurs limites de doseArt. 10 Valeurs limites de dose Le Conseil fédéral fixe, conformément à l’état de la science, des limites à l’exposition aux radiations (valeurs limites de dose) pour les personnes qui, par leur profession ou en raison… Lien direct
2Section 2 Protection des personnes exposées aux radiations
Art. 11 – Respect des valeurs limites de doseArt. 11 Respect des valeurs limites de dose Celui qui manipule une source de radiations ou qui en est le responsable doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les valeurs limites de dose soient respectées. Lien direct
Art. 12 – Mesure de la dose de radiationsArt. 12 Mesure de la dose de radiations 1 Pour les personnes exposées aux radiations, la dose de radiations doit être mesurée au moyen d’une méthode appropriée. 2 Le Conseil fédéral règle la mesure de la dose de radiati… Lien direct
Art. 13 – Mesures médicales applicables aux personnes professionnellement exposées aux radiationsArt. 13 Mesures médicales applicables aux personnes professionnellement exposées aux radiations 1 Les travailleurs professionnellement exposés aux radiations qui sont assujettis à l’assurance obligatoire sont soumis aux… Lien direct
Art. 14 – Communication de données médicalesArt. 14 Communication de données médicales 1 Le médecin chargé d’effectuer un examen médical communique à l’autorité de surveillance les données nécessaires à la surveillance médicale et à l’établissement de statistique… Lien direct
Art. 15 – Applications médicales des rayonnementsArt. 15 Applications médicales des rayonnements 1 Il n’est pas fixé de limites de dose pour les patients soumis à des rayonnements à des fins diagnostiques ou thérapeutiques. 2 L’exposition du patient aux radiations est… Lien direct
Art. 16 – Responsabilité au sein des entreprisesArt. 16 Responsabilité au sein des entreprises 1 Le détenteur de l’autorisation ou les personnes dirigeant une entreprise répondent de l’observation des prescriptions en matière de radioprotection. Elles engagent à cet… Lien direct
2Section 3 Surveillance de l’environnement et protection de la population en cas d’augmentation de la radioactivité
Art. 17 – Surveillance de l’environnementArt. 17 Surveillance de l’environnement 1 Dans l’environnement, le rayonnement ionisant et la radioactivité, en particulier de l’air, de l’eau, du sol, des denrées alimentaires et des fourrages, font l’objet d’une surve… Lien direct
Art. 18 – Valeurs limites d’immissionArt. 18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du 20… Lien direct
Art. 19 – Organisation d’interventionArt. 19 Organisation d’intervention 1 Le Conseil fédéral institue une organisation d’intervention en cas d’événements pouvant provoquer pour la population un danger du à une augmentation de la radioactivité. 2 L’organis… Lien direct
Art. 20 – Mesures à prendre en cas de danger lié à une augmentationde la radioactivitéArt. 20 Mesures à prendre en cas de danger lié à une augmentationde la radioactivité 1 En cas de danger lié à une augmentation de la radioactivité, le Conseil fédéral ordonne les mesures nécessaires pour: a. protéger la… Lien direct
Art. 21 – Exécution des mesuresArt. 21 Exécution des mesures 1 La préparation et l’exécution des mesures au sens de l’art. 20 incombent aux cantons et aux communes, à moins que le Conseil fédéral n’en attribue l’exécution à la Confédération. Les cant… Lien direct
Art. 22 – Protection en cas d’urgenceArt. 22 Protection en cas d’urgence 1 Lorsqu’il ne peut être exclu qu’une entreprise émette des quantités dangereuses de substances radioactives, elle peut être obligée, lors de la procédure d’autorisation: a. à install… Lien direct
Art. 23 – Collaboration internationaleArt. 23 Collaboration internationale Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant: a. l’information réciproque sur la radioactivité de l’environnement; b. l’information immédiate en cas de dang… Lien direct
Art. 24 – Augmentation durable de la radioactivité dans l’environnementArt. 24 Augmentation durable de la radioactivité dans l’environnement Lorsqu’on constate une augmentation durable de la radioactivité d’origine naturelle ou humaine, le Conseil fédéral peut prendre des dispositions part… Lien direct
2Section 4 Déchets radioactifs
Art. 25 – Définition, principesArt. 25 Définition, principes 1 Par déchets radioactifs on entend les substances radioactives et les matières contaminées par elles qui ne seront pas réutilisées. 2 Les substances radioactives doivent être manipulées de… Lien direct
Art. 26 – Manipulation des déchets radioactifs dans l’entreprise et rejetdans l’environnementArt. 26 Manipulation des déchets radioactifs dans l’entreprise et rejetdans l’environnement 1 Dans l’entreprise, les déchets radioactifs doivent être traités et entreposés de manière à dégager le moins possible de subst… Lien direct
Art. 27 – LivraisonArt. 27 Livraison Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L… Lien direct
1Chapitre 3 Autorisations et surveillance
Art. 28 – Régime de l’autorisationArt. 28 Régime de l’autorisation Doit être titulaire d’une autorisation, celui qui: a. manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances; b. fabrique, commercialise, monte ou… Lien direct
Art. 29 – Attributions du Conseil fédéralArt. 29 Attributions du Conseil fédéral Le Conseil fédéral peut: a. soumettre au régime de l’autorisation toute autre activité pouvant entraîner une mise en danger par des rayonnements ionisants; b. soustraire du régime… Lien direct
Art. 30 – Autorités délivrant les autorisationsArt. 30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mar… Lien direct
Art. 31 – ConditionsArt. 31 Conditions L’autorisation est délivrée lorsque: a. le requérant ou un expert mandaté par lui (art. 16) possède les qualifications nécessaires; b. l’entreprise dispose d’un nombre approprié d’experts; c. le requé… Lien direct
Art. 32 – Titulaire et teneur de l’autorisationArt. 32 Titulaire et teneur de l’autorisation 1 L’autorisation n’est valable que pour l’entreprise ou la personne désignée. 2 Elle décrit l’activité autorisée, fixe les conditions et charges éventuelles auxquelles elle… Lien direct
Art. 33 – ModificationArt. 33 Modification L’autorisation est modifiée: a. à la demande du titulaire, si la modification requise répond aux conditions d’octroi de l’autorisation; b. d’office, si les modifications des conditions de fait ou de… Lien direct
Art. 34 – Retrait et caducitéArt. 34 Retrait et caducité 1 L’autorisation est retirée lorsque: a. les conditions d’octroi ne sont pas ou plus remplies; b. une charge liée à l’autorisation ou une mesure ordonnée n’est pas respectée malgré une mise e… Lien direct
Art. 35 – Obligation de déclarer et de renseignerArt. 35 Obligation de déclarer et de renseigner 1 Le titulaire de l’autorisation doit déclarer à l’autorité de surveillance son intention de: a. procéder à une modification de la construction ou du fonctionnement d’une… Lien direct
Art. 36 – Obligation de tenir un registreArt. 36 Obligation de tenir un registre 1 Celui qui manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances doit en tenir le registre. 2 Il doit en rendre compte régulièrement à l’… Lien direct
Art. 37 – SurveillanceArt. 37 Surveillance 1 Le Conseil fédéral désigne les autorités de surveillance. 2 L’autorité de surveillance arrête les dispositions nécessaires. Au besoin, elle peut prendre des mesures de protection aux frais du resp… Lien direct
Art. 38 – Élimination des sources de dangerArt. 38 Élimination des sources de danger 1 Lorsqu’une autorisation a été retirée ou qu’elle est caduque, son détenteur ou le détenteur des sources de danger doit éliminer celles-ci. Il doit en particulier: a. remettre… Lien direct
1Chapitre 4 Responsabilité civile
Art. 39 – Responsabilité civileArt. 39 Responsabilité civile 1 Celui qui exploite des installations ou exerce des activités qui impliquent un danger dû à des rayonnements ionisants répond des dommages qui en résultent, à moins qu’il ne prouve avoir p… Lien direct
Art. 40 – Prescription des prétentions en matière de responsabilité civileArt. 40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsa-bilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125). Nouv… Lien direct
1Chapitre 5 Procédure, voies de recours et émoluments
Art. 41 – Procédure et voies de recoursArt. 41 Procédure et voies de recours La procédure et les voies de recours sont régies par les lois fédérales du 20 décembre 1968 sur la procédure administrativeRS 172.021 et du 16 décembre 1943 sur l’organisation judic… Lien direct
Art. 42 – ÉmolumentsArt. 42 Émoluments Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour: a. l’octroi, le transfert, la modification et le retrait des autorisations; b. l’exercice de la surveillance et l’exécution des contrôles; c. la collecte,… Lien direct
1Chapitre 6 Dispositions pénales
Art. 43 – Exposition injustifiée de tiers à l’irradiationArt. 43 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), da… Lien direct
Art. 43a – Manipulation illicite de substances radioactives; exposition injustifiée de biens à l’irradiationArt. 43a Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RO 2004 4719; FF 2001 2529). Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigue… Lien direct
Art. 44 – ContraventionsArt. 44 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), da… Lien direct
Art. 45 – Application du droit pénal administratifArt. 45 Application du droit pénal administratif 1 Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratifRS 313.0 (art. 14 à 18) sont applicables. RS 313.0 2 Les art. 6 et 7 de la… Article actuel Lien direct
Art. 46 – Procédure et compétenceArt. 46 Procédure et compétence 1 Les délits visés aux art. 43 et 43a relèvent de la juridiction pénale fédérale. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depui… Lien direct
1Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 47 – ExécutionArt. 47 Exécution 1 Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la présente loi et édicte les dispositions d’application. 2 Il peut déléguer au département compétent ou à des services subordonnés la compétence d’édicter… Lien direct
Art. 48 – Modification du droit en vigueurArt. 48 Modification du droit en vigueur ... Les mod. peuvent être consultées au RO 1994 1933. Les mod. peuvent être consultées au RO 1994 1933. Lien direct
Art. 49 – Disposition transitoireArt. 49 Disposition transitoire Les délais de prescription prévus à l’art. 40 s’appliquent aux prétentions en matière de responsabilité civile nées sous l’ancien droit, mais non encore prescrites lors de l’entrée en vig… Lien direct
Art. 50 – Référendum et entrée en vigueurArt. 50 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 1994 ACF du 22 juin 1994… Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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