Art. 47 – Exécution

Art. 47

Exécution

Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la présente loi et édicte les dispositions d’application.

Il peut déléguer au département compétent ou à des services subordonnés la compétence d’édicter des prescriptions relatives à la radioprotection pour des activités pour lesquelles la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁴¹ exige une autorisation. Il tiendra compte de la portée de ces prescriptions.⁴²

Il peut associer les cantons à l’exécution.⁴³

41 RS 732.1
42 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1^er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).
43 Anciennement al. 2

Contexte de l’acte: SR 814.50 · LRaP · Loi fédérale · Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)

Chemin de structure: Chapitre 7 Dispositions finales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.07.2023

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