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Texte du document1
Articles10
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente ordonnance règle l’allocation des aides financières visées à la section 7a de la LDEP. Lien direct
Art. 2 – PrincipeArt. 2 Principe 1 Les communautés de référence peuvent demander des aides financières. 2 Les aides financières ne sont pas un droit. Lien direct
Art. 3 – Montant par dossier électronique du patient ouvertArt. 3 Montant par dossier électronique du patient ouvert 1 Les communautés de référence reçoivent 30 francs par dossier électronique du patient ouvert. 2 Si les ressources annuelles disponibles ne suffisent pas pour al… Lien direct
Art. 4 – DemandeArt. 4 Demande 1 Les demandes d’aides financières doivent être soumises à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) entre le 1er janvier et le 31 mai. 2 Elles doivent comporter les indications suivantes: a. le nombre… Lien direct
Art. 5 – DécisionArt. 5 Décision 1 L’OFSP rend sa décision au plus tard le 31 août. 2 La décision contient notamment les points suivants: a. le nombre de dossiers électroniques du patient pris en compte; b. les contributions cantonales… Lien direct
Art. 6 – Obligation d’informationArt. 6 Obligation d’information Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus d’informer sans délai l’OFSP de changements substantiels des conditions requises pour les aides financières. Lien direct
Art. 7 – VersementArt. 7 Versement Les aides financières sont versées aux communautés de référence dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision. Lien direct
Art. 8 – Modification d’autres actesArt. 8 Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: … Les mod. peuvent être consultées au RO 2024 461. Les mod. peuvent être consultées au RO 2024 461. Lien direct
Art. 9 – Disposition transitoireArt. 9 Disposition transitoire 1 L’année de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les demandes doivent être soumises au plus tard le 1er novembre. 2 L’OFSP rend sa décision au plus tard le 1er décembre. 3 Les a… Article actuel Lien direct
Art. 10 – Entrée en vigueur et durée de validitéArt. 10 Entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2024. 2 Les art. 1 à 7 et 9 ont effet jusqu’au 30 septembre 2029. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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