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Texte du document1
Articles75
1Chapitre 1 Dispositions générales
2Section 1 But et champ d’application
Art. 1 – ButArt. 1 But La présente loi a pour but: a. de protéger la santé du consommateur des risques présentés par les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas sûrs; b. de veiller à ce que la manipulation des den… Lien direct
Art. 2 – Champ d’applicationArt. 2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique: a. à la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels, c’est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mis… Lien direct
Art. 3 – ExportationArt. 3 Exportation 1 Les denrées alimentaires destinées à être exportées doivent être conformes aux dispositions de la présente loi. 2 Elles peuvent s’écarter des dispositions de la présente loi si la législation ou les… Lien direct
2Section 2 Définitions
Art. 4 – Denrées alimentairesArt. 4 Denrées alimentaires 1 On entend par denrées alimentaires l’ensemble des substances ou des produits transformés, partiellement transformés ou non transformés qui sont destinés à être ingérés ou dont on peut raiso… Lien direct
Art. 5 – Objets usuelsArt. 5 Objets usuels On entend par objets usuels les objets qui entrent dans l’une des catégories de produits suivantes: a. objets et matériaux répondant à l’une des caractéristiques suivantes: 1. ils sont destinés à en… Lien direct
Art. 6 – Mise sur le marchéArt. 6 Mise sur le marché On entend par mise sur le marché au sens de la présente loi la distribution de denrées alimentaires ou d’objets usuels, toute forme de cession à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de… Lien direct
1Chapitre 2 Exigences applicables aux denrées alimentaires et aux objets usuels
2Section 1 Denrées alimentaires
Art. 7 – Sécurité des denrées alimentairesArt. 7 Sécurité des denrées alimentaires 1 Seules des denrées alimentaires sûres peuvent être mises sur le marché. 2 Une denrée alimentaire n’est pas considérée comme sûre s’il y a lieu de penser qu’elle entre dans l’un… Lien direct
Art. 8 – Production primaireArt. 8 Production primaire Quiconque produit des animaux ou des plantes pour la fabrication de denrées alimentaires doit veiller à ce qu’ils soient d’une qualité telle que les denrées alimentaires en question ne mettent… Lien direct
Art. 9 – Fabrication de viandeArt. 9 Fabrication de viande 1 Le Conseil fédéral définit les espèces animales dont la viande peut être utilisée comme denrée alimentaire. 2 Il définit les espèces animales qui ne peuvent être abattues que dans les abat… Lien direct
Art. 10 – HygièneArt. 10 Hygiène 1 Quiconque manipule des denrées alimentaires doit veiller à ce qu’elles ne subissent pas d’altération préjudiciable sur le plan de l’hygiène du fait de cette activité. 2 Les personnes qui, en raison d’u… Lien direct
Art. 11 – Autorisation d’exploitation et obligation de notifier son activitéArt. 11 Autorisation d’exploitation et obligation de notifier son activité 1 Les abattoirs et les entreprises dans lesquelles des denrées alimentaires d’origine animale sont manipulées doivent être titulaires d’une auto… Lien direct
Art. 12 – Obligation d’étiqueter et de renseignerArt. 12 Obligation d’étiqueter et de renseigner 1 Quiconque met sur le marché des denrées alimentaires préemballées est tenu d’indiquer à l’acquéreur: a. le pays de production; b. la dénomination spécifique; c. les ingr… Lien direct
Art. 13 – Étiquetage particulierArt. 13 Étiquetage particulier 1 Le Conseil fédéral peut prescrire d’autres indications concernant notamment: a. la durée de conservation; b. le mode de conservation; c. la provenance des matières premières; d. le mode… Lien direct
Art. 14 – Restrictions s’appliquant à la remise de boissons alcooliques et à la publicité pour ces boissonsArt. 14 Restrictions s’appliquant à la remise de boissons alcooliques et à la publicité pour ces boissons 1 La remise de boissons alcooliques aux jeunes de moins de 16 ans est interdite. 2 Le Conseil fédéral peut restre… Lien direct
Art. 14a – Achats tests d’alcoolArt. 14a Introduit par l’annexe 3 ch. 2 de la L du 1er oct. 2021 sur les produits du tabac, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 457; FF 2019 899). Introduit par l’annexe 3 ch. 2 de la L du 1er oct. 2021 sur les… Lien direct
2Section 2 Objets usuels
Art. 15 – Sécurité des objets usuelsArt. 15 Sécurité des objets usuels 1 Seuls des objets usuels sûrs peuvent être mis sur le marché. 2 Un objet usuel est considéré comme sûr si, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, i… Lien direct
Art. 16 – Étiquetage et publicitéArt. 16 Étiquetage et publicité 1 Les objets usuels doivent être étiquetés de manière à garantir la protection de la santé du consommateur et la protection contre la tromperie visée à l’art. 18. 2 Le Conseil fédéral peu… Lien direct
Art. 17 – Obligation des entreprises de notifier leur activitéArt. 17 Obligation des entreprises de notifier leur activité Le Conseil fédéral peut soumettre les entreprises actives dans le domaine des objets usuels à l’obligation de notifier leur activité. Lien direct
2Section 3 Dispositions communes aux denrées alimentaires et aux objets usuels
Art. 18 – Protection contre la tromperieArt. 18 Protection contre la tromperie 1 Toute indication concernant des denrées alimentaires, des objets et matériaux au sens de l’art. 5, let. a, ou des produits cosmétiques doit être conforme à la réalité. 2 La prése… Lien direct
Art. 19 – Imitation et confusionArt. 19 Imitation et confusion 1 L’étiquetage des produits succédanés et des produits d’imitation ainsi que la publicité pour ces produits doivent être conçus de manière à permettre au consommateur de reconnaître le typ… Lien direct
Art. 20 – Restriction des procédés de fabrication et de traitementArt. 20 Restriction des procédés de fabrication et de traitement 1 Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire l’emploi de procédés physiques, chimiques, microbiologiques ou biotechnologiques appliqués à la fabrica… Lien direct
2Section 4 Tâches des autorités
Art. 21 – Analyse des risquesArt. 21 Analyse des risques 1 L’analyse des risques comprend l’évaluation des risques, la gestion des risques et la communication sur les risques. 2 Pour garantir la protection de la santé des consommateurs, les autorit… Lien direct
Art. 22 – Principe de précautionArt. 22 Principe de précaution Lorsque l’autorité fédérale compétente constate, après avoir évalué les informations à disposition, qu’une denrée alimentaire ou un objet usuel peut avoir des effets nocifs sur la santé, m… Lien direct
Art. 23 – Mesures de protectionArt. 23 Mesures de protection Si un produit satisfait aux exigences de la législation en vigueur, l’autorité fédérale compétente peut donner l’ordre aux autorités d’exécution de limiter immédiatement sa mise sur le marc… Lien direct
Art. 24 – Information du publicArt. 24 Information du public 1 Les autorités compétentes informent le public, notamment: a. sur leurs activités de contrôle et l’efficacité de ces activités; b. sur les denrées alimentaires et les objets usuels pour le… Lien direct
1Chapitre 3 Contrôle
2Section 1 Procédures d’analyse
Art. 25Art. 25 1 L’autorité fédérale compétente publie des recommandations sur la procédure de prélèvement d’échantillons et d’analyse des denrées alimentaires et des objets usuels. 2 Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoi… Article actuel Lien direct
2Section 2 Obligations de l’entreprise
Art. 26 – AutocontrôleArt. 26 Autocontrôle 1 Quiconque fabrique, traite, entrepose, transporte, met sur le marché, importe, exporte ou fait transiter des denrées alimentaires ou des objets usuels doit veiller à ce que les exigences fixées pa… Lien direct
Art. 27 – Garantie de la protection de la santéArt. 27 Garantie de la protection de la santé 1 Quiconque constate que des denrées alimentaires ou des objets usuels qu’il a mis sur le marché peuvent présenter un danger pour la santé doit veiller à ce qu’il n’en résul… Lien direct
Art. 28 – TraçabilitéArt. 28 Traçabilité 1 Doivent être traçables à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution: a. les denrées alimentaires, les animaux à partir desquels des denrées alimentaires sont pro… Lien direct
Art. 29 – Devoir d’assistance et obligation de renseignerArt. 29 Devoir d’assistance et obligation de renseigner 1 Quiconque fabrique, traite, entrepose, transporte, met sur le marché, importe, exporte ou fait transiter des denrées alimentaires ou des objets usuels doit secon… Lien direct
2Section 3 Contrôle officiel
Art. 30 – Contrôle et prélèvement d’échantillonsArt. 30 Contrôle et prélèvement d’échantillons 1 Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, d… Lien direct
Art. 31 – Inspection des animaux avant l’abattage et inspection de la viandeArt. 31 Inspection des animaux avant l’abattage et inspection de la viande 1 Le vétérinaire officiel ou, sous son contrôle, l’auxiliaire officiel du Service vétérinaire public inspecte les animaux des espèces ci-après a… Lien direct
Art. 32 – Résultat du contrôleArt. 32 Résultat du contrôle 1 Les autorités d’exécution notifient le résultat du contrôle par écrit à la personne responsable dans l’entreprise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l’inspection des anim… Lien direct
Art. 33 – ContestationsArt. 33 Contestations Les autorités d’exécution qui constatent que les exigences fixées par la loi ne sont pas remplies prononcent une contestation. Lien direct
2Section 4 Mesures
Art. 34 – Produits contestésArt. 34 Produits contestés 1 Lorsque les autorités d’exécution contestent un produit, elles ordonnent les mesures nécessaires à la remise en conformité avec le droit. 2 Les autorités d’exécution peuvent décider si le pr… Lien direct
Art. 35 – Contestations ne portant pas sur des produitsArt. 35 Contestations ne portant pas sur des produits 1 Lorsque la contestation ne porte pas sur des produits, les autorités d’exécution peuvent obliger la personne responsable dans l’entreprise à: a. clarifier les caus… Lien direct
Art. 36 – Mesures provisionnellesArt. 36 Mesures provisionnelles 1 Les autorités d’exécution placent les produits contestés sous séquestre si la protection du consommateur ou de tiers l’exige. 2 Elles peuvent également placer des produits sous séquestr… Lien direct
Art. 37 – DénonciationArt. 37 Dénonciation 1 Les autorités d’exécution dénoncent à l’autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires. 2 Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénon… Lien direct
1Chapitre 4 Exécution
2Section 1 Confédération
Art. 38 – Importation, exportation et transitArt. 38 Importation, exportation et transit 1 La Confédération exécute la présente loi en ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit. 2 Elle peut déléguer certaines tâches d’exécution dans le cas d’espèc… Lien direct
Art. 39 – Restrictions à l’importationArt. 39 Restrictions à l’importation 1 L’autorité fédérale compétente peut interdire l’importation de certains produits non sûrs pour la santé de la population lorsque ce risque ne peut pas être écarté d’une autre maniè… Lien direct
Art. 40 – RechercheArt. 40 Recherche 1 La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu’exige l’application de la présente loi. 2 Elle peut effectuer des études elle-même ou avec la collaboration des cantons. Lien direct
Art. 41 – Exécution dans le cadre de l’arméeArt. 41 Exécution dans le cadre de l’armée 1 Dans les installations fixes utilisées par l’armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l’intermédiaire des autorités… Lien direct
Art. 42 – Surveillance et coordinationArt. 42 Surveillance et coordination 1 La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons. 2 Elle coordonne les mesures d’exécution et les activités d’information et établit des programmes de cont… Lien direct
Art. 43 – Laboratoires nationaux de référenceArt. 43 Laboratoires nationaux de référence 1 La Confédération gère des laboratoires nationaux de référence. 2 Lorsque l’autorité fédérale compétente ne peut pas assumer elle-même l’exploitation des laboratoires de réfé… Lien direct
Art. 44 – Dispositions d’exécution du Conseil fédéralArt. 44 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Ce faisant, il tient compte des prescriptions, directives, recommandations et normes harmonisées sur le plan… Lien direct
Art. 45 – Collaboration internationaleArt. 45 Collaboration internationale 1 Les autorités fédérales collaborent avec les institutions et organes spécialisés étrangers et internationaux et elles remplissent les tâches que la Suisse doit assumer en vertu de… Lien direct
Art. 46 – Inspections transfrontalièresArt. 46 Inspections transfrontalières 1 Les autorités étrangères qui ont l’intention de contrôler une entreprise suisse exportant des denrées alimentaires ou des objets usuels dans leur pays doivent requérir l’autorisat… Lien direct
2Section 2 Cantons
Art. 47 – PrincipesArt. 47 Principes 1 Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente. 2 Ils pourvoient au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays. Lien direct
Art. 48 – LaboratoiresArt. 48 Laboratoires 1 Les cantons gèrent des laboratoires spécialisés accrédités en vue de l’analyse des échantillons. 2 Ils peuvent se regrouper pour diriger des laboratoires communs. 3 Ils peuvent également confier l… Lien direct
Art. 49 – Organes d’exécutionArt. 49 Organes d’exécution 1 Les cantons instituent en leur qualité d’organes d’exécution: a. un chimiste cantonal; b. un vétérinaire cantonal; c. le nombre nécessaire: 1. d’inspecteurs des denrées alimentaires, 2. de… Lien direct
Art. 50 – Dispositions d’exécution cantonalesArt. 50 Dispositions d’exécution cantonales 1 Les cantons édictent les dispositions d’exécution cantonales et règlent les tâches et l’organisation de leurs organes d’exécution dans les limites de la présente loi. 2 Ils… Lien direct
Art. 51 – Coordination, direction et collaboration avec les autorités fédéralesArt. 51 Coordination, direction et collaboration avec les autorités fédérales 1 Les cantons coordonnent l’exécution, sur leur territoire, de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, de la fabric… Lien direct
2Section 3 Personnel des organes d’exécution
Art. 52 – Exigences imposées au personnel des organes d’exécutionArt. 52 Exigences imposées au personnel des organes d’exécution 1 Le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles auxquelles doit satisfaire le personnel des organes d’exécution. 2 Le Conseil fédéral définit les… Lien direct
Art. 53 – FormationArt. 53 Formation 1 La Confédération et les cantons assurent conjointement la formation du personnel responsable de l’exécution de la présente loi. 2 L’autorité fédérale compétente peut nommer des commissions chargées d… Lien direct
2Section 4 Dispositions communes à l’exécution par la Confédération et à l’exécution par les cantons
Art. 54 – Mise en garde publiqueArt. 54 Mise en garde publique 1 Lorsque l’autorité d’exécution constate que des denrées alimentaires ou des objets usuels qui ne sont pas sûrs ont été distribués à un nombre indéterminé de consommateurs, elle veille à… Lien direct
Art. 55 – Collaboration de tiersArt. 55 Collaboration de tiers 1 L’autorité compétente peut déléguer l’exécution de tâches liées au contrôle officiel à des tiers, notamment à des entreprises ou à des organisations. Elle peut créer des organisations à… Lien direct
Art. 56 – Devoir de discrétionArt. 56 Devoir de discrétion Toute personne chargée de l’exécution de la présente loi est soumise au devoir de discrétion. Les art. 24 et 60 sont réservés. Lien direct
1Chapitre 5 Financement
Art. 57 – Répartition des coûtsArt. 57 Répartition des coûts 1 La Confédération et les cantons assument les frais d’exécution de la présente loi dans leurs domaines de compétence respectifs. 2 Les cantons veillent à libérer des ressources financières… Lien direct
Art. 58 – ÉmolumentsArt. 58 Émoluments 1 Le contrôle des denrées alimentaires est exempt d’émoluments, à moins que la présente loi n’en dispose autrement. 2 Des émoluments sont perçus pour: a. les contrôles ayant conduit à une contestation… Lien direct
1Chapitre 6 Traitement des données
Art. 59 – Traitement des données personnellesArt. 59 Traitement des données personnelles 1 Les autorités fédérales et cantonales compétentes sont autorisées à traiter des données personnelles, y compris des données relatives aux poursuites et aux sanctions adminis… Lien direct
Art. 60 – Échange de données nécessaires à l’exécutionArt. 60 Échange de données nécessaires à l’exécution 1 Les autorités fédérales compétentes, les autorités cantonales ainsi que les tiers visés à l’al. 2, let. c et d, échangent entre eux les données dont ils ont besoin… Lien direct
Art. 61 – Échange de données avec des autorités ou des institutions étrangères et avec des organisations internationalesArt. 61 Échange de données avec des autorités ou des institutions étrangères et avec des organisations internationales 1 Le Conseil fédéral règle les compétences et les procédures régissant les échanges de données perso… Lien direct
Art. 62 – Système d’information de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinairesArt. 62 Système d’information de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 1 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) exploite un système d’informati… Lien direct
1Chapitre 7 Dispositions pénales et voies de droit
2Section 1 Dispositions pénales
Art. 63 – Délits et crimesArt. 63 Délits et crimes 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: a. fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des denr… Lien direct
Art. 64 – ContraventionsArt. 64 Contraventions 1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: a. fabrique, traite, entrepose, transporte ou met sur le marché des denrées alimentaires ou des objets usuels dans d… Lien direct
Art. 65 – Infractions commises dans une entreprise, faux dans les titresArt. 65 Infractions commises dans une entreprise, faux dans les titres Les dispositions pénales relatives aux infractions commises dans une entreprise et aux faux dans les titres fixées aux art. 6, 7 et 15 de la loi féd… Lien direct
Art. 66 – Poursuite pénaleArt. 66 Poursuite pénale 1 Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi. 2 L’office fédéral qui assume la surveillance dévolue à la Confédération peut obliger les autorités d’instruction cantonale… Lien direct
2Section 2 Voies de droit
Art. 67 – Procédure d’oppositionArt. 67 Procédure d’opposition Les décisions relatives aux mesures et aux certificats de conformité prévues par la présente loi peuvent faire l’objet d’une opposition devant l’autorité de décision. Lien direct
Art. 68 – Procédure fédéraleArt. 68 Procédure fédérale La procédure d’opposition et la procédure de recours contre des décisions prises par les autorités fédérales sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. Lien direct
Art. 69 – Procédure cantonaleArt. 69 Procédure cantonale Les cantons instituent une autorité de recours qui a le pouvoir de vérifier si les décisions sur opposition prises par leurs organes d’exécution, y compris leur pouvoir d’appréciation, sont c… Lien direct
Art. 70 – DélaisArt. 70 Délais 1 Le délai d’opposition est de 10 jours. 2 Le délai de recours contre les décisions sur opposition est de 30 jours. Lien direct
Art. 71 – Effet suspensif et mesures provisionnellesArt. 71 Effet suspensif et mesures provisionnelles 1 L’autorité de décision et l’autorité de recours peuvent retirer l’effet suspensif à une opposition ou à un recours. 2 Si l’effet suspensif est accordé à une oppositio… Lien direct
1Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 72 – Abrogation et modification d’autres actesArt. 72 Abrogation et modification d’autres actes L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe. Lien direct
Art. 73 – Disposition transitoireArt. 73 Disposition transitoire 1 Tant qu’aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac n’est édictée, les art. 2 à 4, 6, 10, 12, 13, 15, 18, 20 à 25, 27… Lien direct
Art. 74 – Référendum et entrée en vigueurArt. 74 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Entrée en vigueur: 1er mai 2017 ACF du 16 déc. 2016 ACF du 16 déc. 2016 Lien direct
Annexes1
Abrogation et modification d’autres actesAnnexe (art. 72) Abrogation et modification d’autres actes I La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires est abrogée, sous réserve de l’art. 73 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires. II Les ac…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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