Art. 21 – Collaboration entre le SECO, le SEFRI et la CNA

Art. 21

Collaboration entre le SECO, le SEFRI et la CNA

Le SECO, le SEFRI et la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents (CNA) collaborent pour toutes les questions en relation avec la protection de la santé et de la sécurité des jeunes en formation.

Lors de l’élaboration des ordonnances sur la formation et avant d’approuver les plans de formation, le SEFRI consulte le SECO; ce dernier sollicite l’avis de la CNA et, le cas échéant, celui d’autres organisations spécialisées dans la sécurité au travail et la protection de la santé.¹⁴

Le SECO consulte le SEFRI lors de l’élaboration des ordonnances prévues aux art. 4, al. 3, et 14.

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1^er août 2014 (RO 2014 2241).

Contexte de l’acte: SR 822.115 · OLT 5 · Ordonnance · Ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)

Chemin de structure: Section 7 Tâches et organisation des autorités

Langue: Français (fr)
État des données: 01.04.2024

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